Conditions d’utilisation

Eden Horticulture – Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 novembre 2026

Les présentes Conditions de vente (« Conditions ») régissent tous les contrats de vente de Marchandises conclus par Eden Horticulture Limited avec l'Acheteur. En passant commande, l'Acheteur accepte d'être lié par les présentes Conditions à l'exclusion de toutes autres conditions, y compris celles que l'Acheteur entend appliquer. Aucune modification des présentes Conditions n'engage la Société si elle n'a pas été convenue par écrit et signée par un Director d'Eden Horticulture Limited.


1. Définitions

Dans les présentes Conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

  1. « Société » désigne Eden Horticulture Limited, société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles (numéro de société 08235884, numéro de TVA GB 188 351 870), dont le siège social est situé Lifford Lane, Kings Norton, Birmingham, B30 3JN, Royaume-Uni, et l'adresse commerciale 10 Hortonwood West, Hadley, Telford, Shropshire, TF1 6AH, Royaume-Uni.
  2. « Acheteur » désigne la personne, l'entreprise ou la société qui achète des Marchandises à la Société.
  3. « Marchandises » désigne les marchandises (y compris toute livraison partielle ou partie de celles-ci) que la Société s'engage à fournir à l'Acheteur en vertu d'un Contrat.
  4. « Contrat » désigne tout contrat entre la Société et l'Acheteur portant sur la vente de Marchandises et intégrant les présentes Conditions.
  5. « Commande » désigne la commande de Marchandises de l'Acheteur, qu'elle soit passée par écrit, par e-mail, par téléphone ou par tout système électronique.
  6. « Prix » désigne le prix des Marchandises tel qu'indiqué dans le devis, l'accusé de réception de commande ou la facture de la Société.
  7. « Par écrit » inclut l'e-mail et toute autre communication électronique permettant de conserver une trace durable.


2. Fondement de la vente

  1. Les présentes Conditions s'appliquent à tout Contrat et y sont intégrées à l'exclusion de toutes autres conditions générales, y compris celles que l'Acheteur entend appliquer, que ce soit dans un bon de commande, un cahier des charges ou autrement.
  2. Le Contrat est formé lorsque la Société émet un accusé de réception de commande écrit ou, si elle intervient plus tôt, lors de l'expédition des Marchandises par la Société. Aucune commande de l'Acheteur n'est réputée acceptée avant ce moment.
  3. Tout devis émis par la Société est valable 14 jours à compter de sa date d'émission et ne constitue pas une offre. La Société se réserve le droit de retirer ou de modifier tout devis à tout moment avant son acceptation.
  4. La commande de l'Acheteur constitue une offre d'achat aux présentes Conditions. La Société peut accepter ou refuser toute commande à son entière discrétion.
  5. Les échantillons, plans, documents descriptifs, spécifications ou publicités émis par la Société ne sont fournis qu'à titre indicatif. Ils ne font pas partie du Contrat et aucune déclaration ni garantie n'est donnée à leur sujet.


3. Prix et paiement

  1. Le Prix est celui figurant dans la liste de prix en vigueur de la Société ou convenu autrement par écrit. La Société se réserve le droit de modifier le Prix à tout moment avant l'expédition afin de répercuter toute hausse de coûts indépendante de sa volonté (notamment matières, fluctuations de change, droits de douane ou frais de transport), sous réserve d'en informer l'Acheteur dans un délai raisonnable.
  2. Sauf accord écrit contraire, tous les Prix s'entendent hors TVA et hors autres taxes ou droits applicables, qui sont à la charge de l'Acheteur au taux en vigueur à la date de la facture.
  3. Sauf ouverture d'un compte client à crédit convenue par écrit, le paiement intégral est exigible avant l'expédition. Lorsqu'un compte à crédit a été accordé, le paiement est exigible dans les 30 jours suivant la date de la facture.
  4. Le respect du délai de paiement est une condition essentielle. Si l'Acheteur ne paie pas à l'échéance, la Société peut, sans préjudice de tout autre droit ou recours :
  1. annuler toutes conditions de crédit et exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues ;
  2. appliquer aux montants impayés des intérêts au taux de 8 % par an au-dessus du taux de base de la Bank of England en vigueur, calculés quotidiennement à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement effectif, avant ou après jugement (conformément au Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998) ;
  3. réclamer l'indemnité forfaitaire prévue par le Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998 ;
  4. suspendre ou annuler toute livraison ou commande ultérieure ;
  5. exercer ses droits au titre de la Clause 5 (Réserve de propriété).
  1. L'Acheteur effectue tous les paiements intégralement, sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ni retenue (hormis toute déduction imposée par la loi).
  2. Le paiement est effectué dans la devise indiquée sur la facture de la Société. Lorsque l'Acheteur paie depuis l'extérieur du Royaume-Uni ou dans une devise autre que la livre sterling (GBP), il supporte l'ensemble des frais bancaires et des frais de conversion de devises.


4. Livraison

  1. Les Marchandises sont livrées à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans la Commande ou, à défaut, à l'adresse enregistrée de l'Acheteur. Les risques liés aux Marchandises sont transférés à l'Acheteur à la livraison.
  2. Les dates de livraison indiquées par la Société ne sont que des estimations et le délai de livraison n'est pas une condition essentielle, sauf accord exprès écrit. La Société ne saurait être tenue responsable d'un retard de livraison, quelle qu'en soit la cause.
  3. Si la Société ne peut pas livrer les Marchandises en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, elle peut suspendre ou annuler le Contrat sans engager sa responsabilité envers l'Acheteur.
  4. Si l'Acheteur ne prend pas livraison des Marchandises à la date convenue, ou ne fournit pas les instructions, documents ou accès nécessaires à la livraison, la Société peut entreposer les Marchandises aux risques et frais de l'Acheteur et lui facturer tous les frais de stockage, d'assurance et de nouvelle livraison engagés.
  5. La Société peut livrer les Marchandises en plusieurs fois. Chaque livraison partielle constitue un Contrat distinct, et l'absence de livraison ou un défaut affectant l'une d'elles n'autorise pas l'Acheteur à résilier le Contrat dans son ensemble.
  6. Lorsque les Marchandises sont livrées par un transporteur tiers, la responsabilité de la Société est limitée à ses obligations au titre de la présente Clause 4. L'Acheteur doit inspecter les Marchandises à la livraison et noter tout dommage ou manquant sur le bon de livraison du transporteur. À défaut, toute réclamation peut être compromise.


5. Risques et propriété

  1. Les risques liés aux Marchandises sont transférés à l'Acheteur à la livraison, conformément à la Clause 4.
  2. Nonobstant la livraison et le transfert des risques, la pleine propriété des Marchandises reste acquise à la Société jusqu'à ce que celle-ci ait reçu le paiement intégral (en fonds disponibles) :
  1. de toutes les Marchandises faisant l'objet du Contrat ; et
  2. de toutes les autres sommes dues ou à devoir par l'Acheteur à la Société à quelque titre que ce soit.
  1. Jusqu'au transfert de propriété à l'Acheteur :
  1. l'Acheteur détient les Marchandises en qualité de dépositaire pour le compte de la Société et les entrepose séparément de tous les autres biens qu'il détient, de sorte qu'elles restent facilement identifiables comme propriété de la Société ;
  2. l'Acheteur ne détruit, n'altère ni ne masque aucune marque d'identification ni aucun emballage figurant sur les Marchandises ou s'y rapportant ;
  3. l'Acheteur maintient les Marchandises en bon état et les assure pour le compte de la Société à leur pleine valeur de remplacement ;
  4. l'Acheteur informe sans délai la Société s'il fait l'objet de l'une des procédures d'insolvabilité visées à la Clause 12.
  1. L'Acheteur peut revendre les Marchandises dans le cours normal de son activité avant le transfert de propriété, mais uniquement en qualité de dépositaire pour le compte de la Société, et doit rendre compte à la Société du produit de cette vente. L'Acheteur ne peut ni nantir ni grever de quelque manière que ce soit à titre de garantie les Marchandises dont la Société conserve la propriété.
  2. La Société peut, à tout moment avant le transfert de propriété, exiger de l'Acheteur la restitution des Marchandises. Si l'Acheteur ne s'exécute pas immédiatement, la Société (ou ses mandataires) peut pénétrer dans tous locaux de l'Acheteur ou d'un tiers où les Marchandises sont entreposées et les reprendre. L'Acheteur accorde à la Société une autorisation irrévocable de pénétrer dans ces locaux à cette fin.
  3. Lorsque les Marchandises ont été incorporées à d'autres biens ou utilisées comme matériaux pour ceux-ci avant réception du paiement, la propriété de ces autres biens est acquise à la Société dès leur création, et l'Acheteur les détient en qualité de propriétaire fiduciaire pour le compte de la Société jusqu'au paiement intégral.
  4. La Société peut agir en paiement du Prix des Marchandises même si la propriété n'a pas été transférée à l'Acheteur.


6. Inspection et acceptation

  1. L'Acheteur inspecte les Marchandises à la livraison ou immédiatement après. Toute réclamation pour livraison incomplète, dommage en cours de transport ou non-conformité doit être notifiée à la Société via son portail de retours (edenhorticulture.co.uk/returnsportal) dans un délai de 48 heures à compter de la livraison. À défaut de notification dans ce délai, les Marchandises sont réputées acceptées en l'état de leur livraison.
  2. La Société n'est pas responsable des défauts ou dommages dont l'Acheteur avait connaissance (ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance) à la livraison.
  3. Sous réserve de la Clause 7 (Garantie), la Société, à son choix, répare, remplace ou rembourse le Prix de toute Marchandise dont il est démontré, à la satisfaction raisonnable de la Société, qu'elle est défectueuse ou non conforme, à condition que la notification ait été faite conformément à la Clause 6.1.


7. Garantie

  1. La Société garantit qu'au moment de la livraison, les Marchandises seront conformes à leur description sur tous les points essentiels et exemptes de défauts majeurs de matériaux et de fabrication pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison (« Période de garantie »), sous réserve des exclusions prévues à la présente Clause.
  2. La garantie prévue à la Clause 7.1 ne s'applique pas :
  1. aux défauts résultant de l'usure normale, de dommages intentionnels, d'une négligence ou de conditions d'utilisation anormales ;
  2. aux défauts résultant du non-respect des instructions de la Société ou du fabricant ;
  3. aux Marchandises modifiées, réparées ou altérées par toute personne autre que la Société ;
  4. aux Marchandises stockées ou utilisées de manière incorrecte ;
  5. aux pièces consommables dont l'usure est prévisible dans le cadre d'une utilisation normale.
  1. Sous réserve de la Clause 9 (Limitation de responsabilité), les présentes Conditions définissent l'intégralité des obligations et responsabilités de la Société quant à la qualité et à l'adéquation des Marchandises à un usage particulier. Toutes autres garanties, conditions ou stipulations relatives à l'adéquation à un usage particulier, à la qualité ou à l'état des Marchandises, qu'elles soient expresses ou implicites en vertu de la loi, de la common law ou autrement, sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.


8. Retours et annulation

  1. Aucune Marchandise ne peut être retournée sans l'accord écrit préalable de la Société et un numéro d'autorisation de retour. Les Marchandises retournées sans autorisation ne seront pas acceptées et pourront être renvoyées à l'Acheteur à ses frais.
  2. Lorsque la Société accepte le retour de Marchandises non défectueuses, des frais de remise en stock d'au moins 20 % de la valeur facturée peuvent être appliqués à la discrétion de la Société.
  3. L'Acheteur ne peut annuler une Commande acceptée par la Société sans l'accord écrit de celle-ci. Si la Société accepte une annulation, l'Acheteur indemnise intégralement la Société de tous les coûts, pertes et frais qu'elle a engagés de ce fait.
  4. Les Marchandises sur mesure, personnalisées ou commandées spécialement ne peuvent en aucun cas être retournées ou annulées une fois la Commande acceptée.


9. Limitation de responsabilité

  1. Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite ni n'exclut la responsabilité de la Société en cas :
  1. de décès ou de dommages corporels causés par sa négligence ;
  2. de fraude ou de déclaration frauduleuse ;
  3. de toute question pour laquelle il serait illégal d'exclure ou de limiter la responsabilité.
  1. Sous réserve de la Clause 9.1, la responsabilité totale de la Société envers l'Acheteur au titre de toutes les réclamations découlant du Contrat ou s'y rapportant (qu'elle soit contractuelle, délictuelle, pour manquement à une obligation légale ou autre) ne saurait excéder le Prix total payé par l'Acheteur pour les Marchandises à l'origine de la réclamation.
  2. Sous réserve de la Clause 9.1, la Société n'est pas responsable envers l'Acheteur :
  1. des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires ou d'activité ;
  2. des pertes d'économies escomptées ;
  3. des pertes de clientèle ou atteintes à la réputation ;
  4. des pertes de données ou de logiciels ;
  5. des pertes ou dommages indirects, spéciaux ou consécutifs ;

dans chaque cas, que la Société ait été informée ou non de la possibilité de telles pertes.

  1. La Société n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations au titre du Contrat si cette inexécution résulte d'une cause échappant à son contrôle raisonnable, notamment cas de force majeure, guerre, grève, lock-out, inondation, incendie, mesure gouvernementale, pandémie, perturbation de la chaîne d'approvisionnement ou défaillance des télécommunications.


10. Propriété intellectuelle

  1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux spécifications, conceptions, plans ou documents fournis par la Société en lien avec les Marchandises restent la propriété de la Société. L'Acheteur ne peut copier, reproduire ou divulguer ces documents sans l'accord écrit préalable de la Société.
  2. Lorsque les Marchandises sont fabriquées selon les spécifications de l'Acheteur, celui-ci garantit que l'utilisation de ces spécifications ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle d'un tiers et indemnise la Société de toute perte, de tous coûts ou frais résultant d'une telle atteinte.


11. Protection des données

  1. La Société traite les données personnelles des représentants de l'Acheteur conformément à sa Politique de confidentialité et à la législation applicable en matière de protection des données (notamment le UK GDPR et le Data Protection Act 2018). Ces données sont utilisées pour le traitement des commandes, la gestion du compte et (lorsque le consentement a été donné) à des fins de marketing.


12. Insolvabilité et résiliation

  1. Sans préjudice de tout autre droit ou recours, la Société peut immédiatement suspendre l'exécution de tout Contrat ou le résilier par notification écrite à l'Acheteur si l'Acheteur :
  1. conclut un arrangement amiable avec ses créanciers, fait l'objet d'une mesure d'administration judiciaire ou est mis en liquidation (sauf aux fins d'une fusion ou d'une réorganisation sans insolvabilité) ;
  2. voit désigner un séquestre, un administrateur ou un administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs ;
  3. cesse ou menace de cesser son activité ;
  4. ne paie pas à l'échéance une somme due à la Société ;
  5. commet un manquement grave au Contrat auquel il ne remédie pas (s'il est réparable) dans les 14 jours suivant une notification écrite.
  1. À la résiliation d'un Contrat pour quelque motif que ce soit, toutes les sommes dues par l'Acheteur à la Société deviennent immédiatement exigibles, et les droits de la Société au titre de la Clause 5 (Réserve de propriété) restent pleinement en vigueur.


13. Exportation et ventes internationales

  1. Lorsque la Société organise le transport vers une adresse de livraison située hors du Royaume-Uni, les Marchandises sont vendues Rendu au lieu de destination (DAP, Incoterms 2020) à cette adresse, sauf accord écrit contraire. La Société accomplit le dédouanement à l'exportation des Marchandises au départ du Royaume-Uni. L'Acheteur est l'importateur et est responsable du dédouanement à l'importation, de toute licence ou autorisation d'importation ainsi que de la TVA à l'importation, des droits, taxes et autres frais exigibles à l'arrivée ou après celle-ci.
  2. Lorsque l'Acheteur enlève lui-même les Marchandises, ou fait appel à son propre transporteur, en vue de leur exportation, les Marchandises sont vendues Franco transporteur (FCA, Incoterms 2020) à l'entrepôt de la Société à Telford. L'Acheteur remet à la Société une preuve d'exportation valable dans un délai de 3 mois à compter de l'enlèvement. À défaut, la Société peut facturer la TVA britannique sur les Marchandises au taux en vigueur et l'Acheteur la paie à première demande.
  3. Les risques sont transférés conformément à l'Incoterm applicable. La propriété reste soumise à la Clause 5 (Réserve de propriété), qui s'applique nonobstant tout Incoterm.
  4. L'Acheteur communique à la Société, sur demande et avant l'expédition, son numéro de TVA et son numéro EORI (ou équivalent local). Les frais de stockage, de retour, de nouvelle livraison et autres frais résultant du défaut de dédouanement ou d'acceptation des Marchandises à destination sont à la charge de l'Acheteur.
  5. L'Acheteur est tenu de respecter toutes les lois et réglementations du pays de destination et indemnise la Société de tous coûts, pertes ou responsabilités résultant du non-respect par l'Acheteur des réglementations à l'exportation ou à l'importation.
  6. La Société ne garantit pas que les Marchandises soient adaptées ou licites pour une utilisation dans une juridiction hors du Royaume-Uni.


14. Dispositions générales

  1. Les présentes Conditions et tout Contrat conclu en application de celles-ci sont régis et interprétés conformément au droit de l'Angleterre et du pays de Galles.
  2. Les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles pour régler tout litige ou toute réclamation découlant des présentes Conditions ou d'un Contrat ou s'y rapportant, étant entendu que la Société peut engager une action dans toute juridiction où l'Acheteur détient des actifs.
  3. Si une stipulation des présentes Conditions est jugée nulle, inapplicable ou illégale par une juridiction compétente, les autres stipulations restent pleinement en vigueur.
  4. Le fait pour la Société de ne pas exercer, ou d'exercer tardivement, un droit ou un recours prévu par les présentes Conditions ou par la loi ne vaut pas renonciation à ce droit ou recours ni à aucun autre.
  5. L'Acheteur ne peut céder, transférer ou sous-traiter aucun de ses droits ou obligations au titre du Contrat sans l'accord écrit préalable de la Société. La Société peut céder ou transférer le bénéfice du Contrat à tout moment.
  6. Toute personne qui n'est pas partie au Contrat ne dispose d'aucun droit, en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999, d'en faire appliquer une quelconque stipulation.
  7. Toute notification au titre des présentes Conditions doit être faite par écrit et envoyée à l'adresse enregistrée de l'autre partie ou à toute autre adresse que cette partie a communiquée par écrit. Les notifications envoyées par courrier prioritaire sont réputées reçues deux jours ouvrés après leur envoi ; les notifications envoyées par e-mail sont réputées reçues au moment de leur transmission.
  8. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à la vente de Marchandises et remplacent tout accord, arrangement ou entente antérieur entre elles.